- LE SAVIEZ-VOUS -
Peut-on mettre un portail
sur un droit de passage ?
On le sait, votre maison, c’est votre petit havre de paix. L’espace dans lequel vous ne souhaitez surtout pas être dérangé ! Pourtant, il arrive de devoir partager une partie de votre espace extérieur avec un voisin, ce qui peut vite être un véritable casse-tête.
Un des sujets de discorde : le portail ! Droit de passage, servitude, accès, portail et législation, autant de termes et de nuances qui peuvent freiner vos projets.
Avant de vous lancer dans l’installation d’un portail sur une servitude ou un droit de passage, il est donc nécessaire de bien vous renseigner quant à vos droits et devoirs.
En effet, cette étape est souvent perçue comme litigieuse et freine plus d’un propriétaire concernant un projet de portail, par peur de représailles ! Il serait fâcheux de se mettre son voisinage à dos à cause d’un portail, non ?
Pas de panique, pour vous aider dans vos démarches, on répond ici à toutes vos interrogations à ce sujet !
Le principe du droit de passage
Vous avez sûrement déjà entendu parler de droit de passage, mais savez-vous exactement en quoi il consiste ? Pour éviter les malentendus, on revient sur cette notion avec un petit point définition :
Un droit de passage permet à un propriétaire de terrain enclavé (le fond dominant), d’emprunter un chemin sur la propriété de son voisin (le fond servant), si celui-ci ne possède pas d’accès direct pour rejoindre la voie publique.
Même si pour le propriétaire du terrain emprunté, le droit de passage est souvent considéré comme une nuisance, il reste tout de même nécessaire et indispensable pour le propriétaire du terrain enclavé !
Pour mieux le définir et éviter ainsi les litiges, vous et votre voisin pouvez convenir ensemble du lieu de passage exact.
Il est alors recommandé de :
- Définir le tracé le plus court et rapide par rapport à la voie publique
- Définir le tracé sur l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant
- Convenir d’une indemnité à verser au fond servant si le droit de passage provoque des dommages ou tout autre préjudice (sonores, etc.)
Que vous soyez locataire ou propriétaire, renseignez-vous sur tous ces points afin d’éviter les mauvaises surprises.
Servitude ou droit de passage ?
Avant d’aller plus loin, il est important de bien comprendre la différence entre un droit de passage et une servitude de passage.
Pour faire simple, un droit de passage est un accord écrit qui permet à l’occupant d’emprunter une voie ou un chemin détenu par un tiers.
La servitude de passage est un acte notarié qui offre davantage de garanties au propriétaire et à celui qui bénéficie de cette servitude. Tout est mis par écrit et le droit est mentionné sur le compromis de vente.
Dans les deux cas, il s’agit donc d’un droit permanent et imposé !
Alors, portail, ou pas portail ?
En tant que propriétaire d’une parcelle sur laquelle un ou plusieurs de vos voisins disposent d’une servitude de passage, vous êtes autorisés à clore celle-ci !
Cette règle est régie par l’article 647 du Code civil, qui stipule que : tout propriétaire peut clore son héritage.
Mais attention, vous êtes également dans l’obligation de donner les moyens à vos voisins qui disposent du droit, de passer sans difficulté ! Cela signifie que vous pouvez tout à fait poser un portail sur un droit de passage, mais que votre voisin devra disposer d’une clé ou d’une télécommande pour ouvrir celui-ci et donc bénéficier de son droit.
Il existe une unique exception qui pourrait vous empêcher de mettre en place cet aménagement et celle-ci est régie par l’article 682 du Code civil.
Il stipule que le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut vous réclamer un passage suffisant pour assurer l’acheminement de ses effets pour :
- Son exploitation agricole, industrielle ou commerciale
- La réalisation d’opération de construction ou de lotissement
Celui-ci devra en revanche vous indemniser selon les dommages qu’il peut occasionner.
Pour résumer, si le fond dominant dispose d’un accès à sa propriété et si l’installation de votre portail ne diminue pas l’usage de la servitude qui lui a été consentie, alors vous êtes dans votre droit le plus total !
Présentez votre portail comme un atout majeur !
Si vous souhaitez installer un portail sur le passage de vos voisins, il est important de leur démontrer tous les aspects positifs de celui-ci.
- Premièrement, la sécurité de votre habitation commence par le portail ! En effet, cet équipement vous permettra, ainsi qu’à vos voisins, de bénéficier d’une première barrière de protection face aux effractions.
- De plus, les gammes de portails se sont modernisées et sont désormais très pratiques. En optant pour un modèle motorisé, vous choisissez le confort, mais également la tranquillité. Un argument de taille face à vos voisins qui pourraient vous reprocher une ouverture manuelle trop contraignante ! Qu’il soit battant ou coulissant, un portail motorisé reste la solution idéale pour protéger votre lieu de vie tout en régulant les allées et venues.
En cas de désaccord
En cas de conflit, votre voisin peut introduire un recours en référé devant le tribunal de grande instance.
C’est alors le juge qui se chargera de trancher et qui vous permettra de garder votre portail ou non.
En règle générale, si vous laissez libre accès à votre voisin et que l’installation de cet aménagement n’est pas abusive, vous obtiendrez gain de cause.
Bon à savoir : Vous pouvez invoquer l’extinction du droit de passage dès lors que la propriété du bénéficiaire de cette servitude n’est plus enclavée.
À défaut d’accord amiable, il faudra faire constater la cessation de l’enclave par une décision de justice.
Vous l’aurez compris, poser un portail sur une servitude ou un droit de passage, c’est possible ! Il vous suffit de respecter les quelques conditions et à vous la sécurité.
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